Prime unique à l'innovation




Prime unique à l’innovation


C'est une mesure qui permet à l’employeur de motiver un travailleur créatif qui met en place un nouveau concept ou qui améliore un projet existant afin d'apporter une valeur ajoutée aux activités normales de l’entreprise.


L’entreprise et le travailleur ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Elle est donc nette à 100% !


L'innovation peut concerner différents domaines tels que l’environnement, l’économie, le bien-être au travail, la productivité,...
Elle peut porter sur des produits, des services, des procédés de fabrication, sur l’environnement.


 


Conditions :



  • La prime concerne les salariés et ne peut pas remplacer le salaire normal.

  • Le montant individuel ne peut pas dépasser la rémunération brute mensuelle.

  • Le total des primes innovation ne peut pas dépasser 1% de la masse salariale annuelle de l’entreprise.

  • La prime s’applique à un maximum de 3 salariés (ou 10 % des travailleurs si plus de 30 travailleurs).

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La procédure à suivre :



  • Informer les travailleurs qu’elle met en place le système de la prime innovation.
    Définir des critères objectivables et la procédure pour introduire le projet.

  • Envoyer un formulaire au Service Economie Finance (spf).

  • Informer l'ONSS (primeinnovation@onss.fgov.bede l’octroi de la prime endéans un mois avec notamment les bénéficiaires et les montants payés.

 


Cfr : le détail de la mesure.
Cfr : le formulaire.