Capital non appelé / capital non versé

Le rachat d'une société va donné lieu au calcul de la valeur de cette société. Si le bilan indique un "capital non appelé" ou un "capital non versé", l'acheteur doit en tenir compte pour calculer le prix du rachat et/ou le montant qu'il va effectivement versé au vendeur.


Le capital non appelé :

Lors de la souscription du capital, par exemple lors de la création d’une société, il est possible dans certains cas de libérer une partie seulement du capital souscrit.

Le capital souscrit, communément appelé le « capital », représente l’engagement de l’actionnaire à verser une somme convenue. Dans le cas d’une libération en cash, par exemple, il est possible dans certains cas de ne verser qu’une partie immédiatement et le solde plus tard lorsque la société en aura réellement besoin. Ce montant est le « capital non appelé ».

Les fonds propres sont seulement du montant du capital appelé, dans l’exemple ci-dessous de 30 000€.

Les actionnaires ne doivent pas verser maintenant le solde, ci-dessus 20 000€, mais il devront le faire rapidement si la société le demande. Il s’agit donc d’un engagement des associés et d’une dette potentielle vis-à-vis de la société. C'est le Conseil d'Administration, ou la gérance, qui fait appel de ce montant en fonction des besoins de liquidités de la société.

Dans les petites entreprises, le chef d'entreprise fait souvent partie des personnes devant libérer ce capital. IL peut donc y avoir une certaine confusion d'intérêt : comme il aurait des difficultés à libérer l'argent, il va chercher d'autres moyens pour résoudre les problèmes de liquidités de l'entreprise et au besoin il va renoncer à certains projets d'entreprise qui nécessitent des liquidités.

En cas de vente d’une part, l’acheteur de la part prend à sa charge la dette future correspond au capital non appelé, mais il en tiendra compte dans l’évaluation du prix de rachat de la part.


Le capital appelé non versé :

Par contre, lorsque la société fait appel à ce solde, les fonds propres de la société sont complets, ci-dessous 50 000€, et la société a une créance vis-à-vis de ses associés. Les associés ont donc une dette vis-à-vis de la société.

Dans ce cas, l’acheteur d’une part évaluera la valeur en fonction du capital complet car l’associé sortant reste redevable de sa dette vis-à-vis de la société pour le capital appelé non versé.


Le capital minimum (en Belgique) :

Selon le type de société, il y a un capital souscrit minimum et un capital versé minimum.

C'est ainsi que :

  • une sprl doit avoir un capital souscrit de minimum 18 550€ et un capital libéré de 6 200€;
  • une Société Anonyme (S.A.) doit avoir un capital souscrit de minimum 61 550€ avec un capital libéré de minimum 61 550€. 

Plus de détails sur la SPRL, la SA et les autres types de société sur le site du Ministère Fédéral de l'Economie.